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MONTPELLIER : Construction

Publiée le 17/08/2020

 

 

Dans quels cas devez-vous faire appel à un architecte ?

Avant le 1er mars 2017, le seuil de recours à l’architecte était fixé à 170 m2 de surface de plancher 1 lorsqu’un particulier veut construire une maison par exemple ou encore transformer ou agrandir une construction existante. Depuis, le seuil est passé à 150 m2.

Pour toute nouvelle construction de plus de 150 m2

Le recours à un architecte est obligatoire si vous souhaitez construire un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². C’est le cas si vous construisez vous-même, faites appel à une entreprise, un constructeur…

Ce seuil est applicable aux projets soumis à un permis de construire. Si le recours à l’architecte n’est pas respecté, la demande de permis de construire ne sera pas instruite.

En dessous ce seuil, vous pouvez bien évidemment solliciter aussi un architecte.

Pour un projet sur une construction existante

Vous voulez agrandir votre maison, transformer un local professionnel en logement ? Vous avez un projet d’extension ?

• Si vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m².

• Si vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépassent 150 m².

Les travaux d’aménagement intérieur (changement du carrelage, aménagement d’une nouvelle cuisine…) ne nécessitent pas le recours obligatoire à un architecte, sauf ceux qui seraient soumis à un permis de construire.

Pour les personnes morales, le recours à l’architecte obligatoire dans tous les cas

Une société civile immobilière (SCI) qui a un projet de construction ou veut réaliser des travaux doit obligatoirement recourir aux services d’un architecte peu importe la surface de plancher créée.

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