l'exonération pour des dons familiaux, attention date limitée!!!!!

La loi de finances du 14 février 2025, article 71, prévoit une exonération temporaire jusqu’au 31 décembre 2026, lors de dons de sommes d’argent, dans le cadre familial.

Attention, seuls les dons pour l’acquisition d’un bien neuf ou pour des rénovations énergétiques sont exonérés.

Voici les détails du dispositif :

-les dons doivent être impérativement faits, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

-Les dons doivent être effectués en pleine propriété, c’est-à-dire sans conditions de retour, ou d’usufruit réservé au donateur

-les donateurs sont: le père, le mère, les grands-parents, les arrières grands-parents, oncles et tantes (sous certaines conditions)

-Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois suivant la donation.

-le plafond est de 100 000€ pour chaque donateur, et le bénéficiaire ne peut percevoir que la somme de 300 000€ maximum de dons cumulés, par plusieurs membres de la famille.

-les bénéficiaires peuvent être les enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants. Il peut s’agir également des neveux et nièces, mais sous conditions particulières (l'oncle ou la tante ne doit pas avoir de descendants).

-le logement doit être une résidence principale, habité au minimum 5 ans par la personne ayant reçu le don.

-l’objectif est que l’épargne familiale donne accès au logement et favorise la rénovation énergétique dans le cadre de la transition écologique.

L’administration fiscale a précisé des critères d’application pour s’assurer que les dons respectent les conditions établies. Cela inclut des conditions de traçabilité des fonds et des justificatifs à fournir pour les dépenses engagées.

Ce dispositif constitue une opportunité significative pour les familles souhaitant aider leurs proches tout en bénéficiant d’une exonération fiscale avantageuse. Il est conseillé de se renseigner auprès d’un notaire ou d’un conseiller fiscal pour bien comprendre les implications et s’assurer du respect des conditions nécessaires.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur les sites: https://www.fiscaloo.fr/15824-don-familial-2025/

https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/dons-familiaux-quelles-evolutions-en-2025